La TVA réduite 5.5%

 

 

Qu’est ce que le taux réduit de TVA à 5,5 % ?

Cette mesure européenne s'applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2010, sur les travaux de transformation, d’amélioration, d’entretien et d’aménagement portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ou société, faisant exécuter, par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans, étant propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, peut alors bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Afin de bénéficier du taux réduit, le client devra fournir  un document, au prestataire, attestant que la date d'achèvement des travaux, concernant  la construction du logement, est antérieure à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%, de deux ans.

 

Quelles conditions ?

Le logement :

  • Il est achevé depuis plus de deux ans,
  • C'est votre résidence principale ou secondaire,
  • C'est une maison ou un appartement.

La situation : 

  • Être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
  • Être locataire ou occupant à titre gratuit,

  • Être une société civile immobilière.

Quels sont les travaux concernés ou non?

Les travaux concernés :

  • Les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire.

  • Les travaux d'isolation phonique et/ou thermique.

  • Les travaux de transformation: aménagement des combles en chambre ou salle de jeu...

  • Les travaux d'entretien: toiture, ravalement de façade, ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes, si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d'habitation.

Les travaux non concernés:

  • Les travaux de construction ou d'agrandissement. Exemple : surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda.

  • Les chaudières pour immeubles collectifs, les ascenseurs collectifs.

  • Les équipements ménagers et mobiliers.

  • Les travaux d'espaces verts.

  • Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d’effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.
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