Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ANÉO SAS (ci-après « Anéo ») et ses clients consommateurs (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente et de l'installation d'équipements relevant de son activité.

Anéo est une société spécialisée depuis 2008 dans les énergies renouvelables et les économies d'énergie pour l'habitat. Elle intervient principalement sur le territoire de l'Hérault, du Gard et des départements limitrophes, avec deux agences commerciales :

• Agence de l'Hérault (Baillargues) : Parc Aftalion, 5 rue François Perroux, 34670 Baillargues
• Agence du Gard (Pont-Saint-Esprit) : 420 avenue du Général de Gaulle, 30130 Pont-Saint-Esprit

Anéo est titulaire de multiples qualifications professionnelles (Qualibat RGE, QualiPAC, Qualifelec IRVE, attestation de capacité fluides frigorigènes) et est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de MMA IARD.

Information importante pour le Client Les présentes CGV s'inscrivent dans le dispositif d'information précontractuelle mis en place par Anéo. Elles complètent la Fiche d'Information Précontractuelle remise ou mise à disposition du Client préalablement à la conclusion du contrat. La Fiche d'Information Précontractuelle présente de manière synthétique les informations essentielles relatives au contrat, aux garanties, aux modalités de paiement, au droit de rétractation et aux voies de recours du consommateur. Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le Client, qu'elle ait été conclue en agence, à distance (signature électronique) ou hors établissement (au domicile du Client). Elles sont complétées, pour chaque commande, par un devis (« Conditions Particulières ») précisant la nature exacte des prestations, leurs caractéristiques, leur prix et leur délai d'exécution. En cas de contradiction entre les CGV et le devis, les dispositions du devis prévalent. Les présentes CGV peuvent être complétées, selon la nature des prestations commandées, par des Annexes spécifiques (photovoltaïque, pompe à chaleur, contrat d'entretien, mandats, etc.) qui en font partie intégrante.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes CGV sont proposées par :

Société ANÉO

Dénomination sociale	ANÉO
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social	8 000 euros
RCS	Montpellier 508 250 321
SIRET (siège)	508 250 321 00066
N° TVA intracommunautaire	FR 21 508 250 321
Code APE / NAF	4322B — Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
Siège social	ZA du Bosc — 15 Rue des Arbousiers — 34130 Mudaison
Agence de l'Hérault	Parc Aftalion — 5 rue François Perroux — 34670 Baillargues
Agence du Gard	420 avenue du Général de Gaulle — 30130 Pont-Saint-Esprit
Représentation légale	ANÉO SAS, représentée par sa Présidente la société DYNEFF SAS (RCS Montpellier 305 800 997), elle-même représentée par son Président Monsieur Emmanuel RIU
Téléphone	04 67 52 20 83
Courriel	contact@aneo-energie.fr
Site internet	www.aneo-energie.fr

1.1 Assurances professionnelles

Anéo a souscrit auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD (160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9), par l'intermédiaire de son agent général SARL BOSCH NARME PRIU ASSURANCES (65 Rue du Fenouil, 34130 Saint-Aunès — ORIAS 08 044 107), les assurances suivantes :

• Assurance responsabilité civile professionnelle (contrat n° 147 765 263) couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile liée à ses activités professionnelles, à hauteur de 8 000 000 € par sinistre.
• Assurance responsabilité décennale (contrat n° 147 765 263) conforme aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, couvrant les activités d'installation thermique et de génie climatique, de fumisterie, d'électricité (y compris bornes de recharge), de photovoltaïque, d'isolation thermique par l'intérieur et d'installations d'aéraulique et de conditionnement d'air, réalisées en France métropolitaine.

Une attestation d'assurance en cours de validité est communiquée au Client à sa demande simple.

1.2 Qualifications professionnelles

Anéo est titulaire des qualifications professionnelles suivantes (dont les certificats en cours de validité sont consultables et communiqués sur demande) :

• Qualibat RGE (certificat n° E-E95278) pour les qualifications : 5131 (chauffe-eau solaire), 5221 (poêle et insert bois), 5222 (chaudière bois), 5311 (VMC) et 5911 (photovoltaïque ≤ 36 kVA).
• QualiPAC module chauffage et ECS (n° QPAC/34668), délivrée par Qualit'EnR.
• Qualifelec IRVE (n° 161610), pour les installations d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.
• Attestation de capacité fluides frigorigènes Catégorie I (n° 1073427), délivrée par Bureau Veritas Certification, conformément à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement.

1.3 Intermédiaire en opérations de banque

Anéo est inscrite au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 17 006 954, en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Cette inscription peut être vérifiée sur www.orias.fr.

1.4 Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, Anéo a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

Médiateur	BATIRMEDIATION CONSO
Représentante	Mme Paule BALMELLI, PDG
Adresse	22 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier
Téléphone	07 68 46 59 09
Courriel	contact@batirmediation-conso.fr
Site internet	www.batirmediation-conso.fr
N° contrat adhésion	ADH1771-1

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations contractuelles conclues entre Anéo et tout Client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles s'appliquent également aux professionnels non-professionnels, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'ils emploient moins de cinq salariés, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Les présentes CGV couvrent la vente, la livraison et l'installation par Anéo, au domicile du Client, des équipements suivants et prestations associées :

• installations photovoltaïques (autoconsommation, autoconsommation avec vente de surplus, avec ou sans batterie de stockage) ;
• pompes à chaleur air/eau, eau/eau, géothermiques ;
• climatiseurs réversibles air/air (pompes à chaleur air/air) ;
• chauffe-eau thermodynamiques et chauffe-eau solaires ;
• chaudières à gaz, chaudières à granulés, poêles et inserts à granulés ou à bois ;
• planchers chauffants et solutions de chauffage connectées ;
• systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;
• adoucisseurs d'eau, systèmes de filtration d'eau potable ;
• pompes à chaleur pour piscines ;
• bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ;
• prestations d'entretien, de maintenance et de dépannage sur les équipements précités.

2.2 Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Client : toute personne physique consommateur ou non-professionnel tel que défini ci-avant, ayant accepté un devis émis par Anéo.

Anéo ou le Vendeur : la société ANÉO SAS identifiée à l'article 1.

Devis (ou « Conditions Particulières ») : document établi par Anéo détaillant la nature des équipements et prestations, leurs caractéristiques essentielles (marque, modèle, puissance, quantité), leur prix, le délai d'exécution et les conditions particulières applicables à la commande.

Commande : acceptation du Devis par le Client, formalisée par la signature manuscrite ou électronique du Devis, accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Contrat : l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, le Devis signé, ses Annexes éventuelles, ainsi que tout document signé par les deux parties (avenants, mandats, procès-verbaux, etc.).

Mise en service : achèvement de la pose des équipements et réalisation des tests fonctionnels par Anéo, matérialisés par la signature d'une attestation de mise en service. Pour les installations photovoltaïques, la mise en service s'entend de la fin de la pose et des tests fonctionnels réalisés par Anéo, et non du raccordement effectif au réseau par Enedis, lequel dépend d'un tiers.

Jour ouvré : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France métropolitaine.

2.3 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, la hiérarchie suivante prévaut, par ordre de priorité décroissante :

• le Devis signé (Conditions Particulières) ;
• les Annexes spécifiques applicables à la commande ;
• les présentes CGV.

2.4 Modification des CGV

Anéo se réserve le droit de faire évoluer ses CGV. Les CGV applicables à un contrat donné sont celles en vigueur à la date de signature du Devis correspondant. Toute modification ultérieure ne s'appliquera qu'aux contrats conclus après sa mise en vigueur.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

3.1 Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, Anéo communique au Client, préalablement à la conclusion du Contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des équipements et prestations (notamment marque, modèle, puissance, quantité, production estimée pour les installations photovoltaïques) ;
• le prix total toutes taxes comprises et, le cas échéant, la répartition entre prix des équipements et prix des prestations d'installation ;
• le délai maximal d'exécution ;
• l'identité complète d'Anéo, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et l'adresse à laquelle les réclamations peuvent lui être adressées ;
• les conditions de paiement et les modalités prévues en cas de retard ;
• les informations relatives aux garanties légales (conformité, vices cachés, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) et à la garantie commerciale éventuellement proposée ;
• l'existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d'exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation auquel Anéo adhère (BATIRMEDIATION CONSO) ;
• les informations relatives aux assurances professionnelles et aux qualifications d'Anéo.

3.2 Émission du devis et validité

Toute demande du Client fait l'objet d'un devis écrit établi par Anéo. Le devis détaille la nature des prestations, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire et total toutes taxes comprises, le délai d'exécution, les conditions de règlement et les éventuelles options.

Le devis est valable deux (2) mois à compter de la date de son émission. Passé ce délai, et à défaut d'acceptation par le Client, Anéo pourra établir un nouveau devis prenant en compte l'évolution éventuelle des coûts de matériel et de main-d'œuvre.

3.3 Validation technique préalable

Anéo procède en principe à une visite technique préalable à l'émission du devis définitif, afin d'évaluer la faisabilité technique du projet, dimensionner précisément les équipements, identifier les contraintes d'accès et de raccordement et sécuriser la bonne exécution des travaux.

Dans certains cas (notamment en cas d'urgence, lorsque le Client transmet à Anéo des photographies ou éléments techniques suffisants, lorsqu'il s'agit d'un chantier similaire à un projet déjà réalisé par Anéo, ou lorsque la validation peut être effectuée à distance par un technicien spécialisé), un devis peut être établi sur la seule base des informations communiquées par le Client. Dans cette hypothèse, la signature du devis vaut engagement du Client sous réserve de la validation technique réalisée par Anéo dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature.

Si la validation technique révèle une impossibilité technique d'exécution (notamment portance insuffisante de la toiture, installation électrique non conforme, présence d'amiante non déclarée, distance ou conditions de raccordement incompatibles), Anéo pourra, au choix :

• proposer au Client une solution alternative faisant l'objet d'un avenant signé par les deux parties ;
• résoudre le contrat de plein droit, avec remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours de toutes sommes éventuellement versées par le Client, sans autre indemnité de part et d'autre.

Les informations communiquées par le Client (surface, type d'installation existante, état du bâtiment, composition du foyer pour l'éligibilité aux aides, etc.) engagent sa responsabilité. E

3.4 Acceptation de la commande

La commande est formée par la signature du devis par le Client, précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé — Bon pour accord pour un montant de [montant en euros toutes taxes comprises] ». Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, du devis et de ses annexes.

Lorsque la commande est conclue par signature électronique, le procédé utilisé est conforme aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et la conservation d'une preuve horodatée. La case d'acceptation des CGV revêt la même valeur qu'une signature manuscrite.

3.5 Caractéristiques essentielles indiquées au devis

Conformément aux exigences jurisprudentielles, le devis mentionne expressément, pour chaque équipement installé, ses caractéristiques essentielles, notamment :

• la marque et le modèle de l'équipement principal et de ses composants ;
• sa puissance, ses dimensions et ses performances techniques ;
• la quantité installée ;
• pour les installations photovoltaïques : le nombre de panneaux, la puissance crête totale, la marque et le modèle des panneaux, de l'onduleur et des éventuelles batteries, ainsi qu'une estimation annuelle de production basée sur des outils de simulation professionnels.

ARTICLE 4 — PRIX, TVA ET AIDES PUBLIQUES

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte des taxes applicables à la date d'émission du devis.

Le prix est ferme et définitif pendant toute la durée de validité du devis (deux mois), sauf demande expresse de modification du Client entraînant un avenant écrit signé par les deux parties.

Les prix s'entendent sans escompte, pour des prestations exécutées au domicile du Client et dans les conditions normales d'accessibilité. Tout surcoût lié à des contraintes particulières non décelables au moment de l'établissement du devis (accès difficile, présence d'amiante ou de plomb non déclarée, installation électrique à mettre aux normes, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation préalable du Client.

4.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les taux de TVA applicables sont indiqués sur chaque devis et facture, en fonction de la nature des prestations, de la destination du bien (logement achevé depuis plus de deux ans affecté à l'habitation) et de la réglementation fiscale en vigueur à la date de facturation. Ces taux sont susceptibles d'évoluer en cas de modification législative ou réglementaire.

En application de la réglementation en vigueur, le Client atteste, en signant le devis, que les travaux concernent un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'usage d'habitation, permettant l'application du taux réduit lorsque celui-ci est mentionné. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité du Client, qui en supporte toutes les conséquences fiscales, y compris la régularisation de la TVA auprès de l'administration fiscale.

4.3 Aides publiques et certificats d'économies d'énergie

Lorsque l'installation est éligible à des aides publiques (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, primes locales, éco-prêt à taux zéro, TVA à taux réduit), Anéo informe le Client du montant prévisionnel de ces aides, calculé selon les barèmes en vigueur à la date d'émission du devis, et selon les informations que le Client a déclarées sur sa situation personnelle (revenus, composition du foyer, caractéristiques du logement).

Ces montants sont indiqués à titre indicatif. Les montants définitivement retenus seront ceux applicables à la date du dépôt effectif du dossier auprès de l'organisme compétent (Agence nationale de l'habitat, obligé CEE) et selon les barèmes alors en vigueur.

4.3.1 Mandataire MaPrimeRénov'

Anéo peut intervenir en qualité de mandataire administratif ou de mandataire administratif et financier pour la demande de MaPrimeRénov', sur la base d'un mandat écrit signé par le Client.

Dans l'hypothèse d'un contrôle a posteriori de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) conduisant à la demande de remboursement de la prime au Client, les conséquences financières sont réparties comme suit :

• en cas d'erreur imputable à Anéo (défaut technique de l'installation non conforme aux exigences RGE, erreur de dossier administratif, certification expirée à la date des travaux) : Anéo prend en charge le remboursement de la prime ;
• en cas d'erreur ou d'omission imputable au Client (fausse déclaration, revente du logement dans les conditions interdisant le maintien de la prime, usage du logement non conforme, défaut de réponse aux sollicitations de l'Anah, absence de pièces justificatives personnelles) : le Client en supporte seul les conséquences.

4.3.2 Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Anéo est partenaire de plusieurs obligés CEE (notamment EDF, EFFY, DYNEFF) et peut, selon la nature de l'opération, procéder à la cession de la prime CEE au bénéfice du Client. Dans ce cas, le montant de la prime CEE est directement déduit de la facture du Client. Anéo retient l'obligé offrant la prime la plus avantageuse pour le Client, selon la nature des travaux et les conditions en vigueur à la date de signature du devis.

4.3.3 Évolution des aides entre le devis et le dépôt du dossier

Les aides publiques sont fixées par arrêtés ministériels et évoluent régulièrement. Pour protéger le Client d'une baisse imprévue du montant des aides entre la date du devis et la date de dépôt effectif du dossier auprès de l'organisme compétent, Anéo applique la règle suivante :

Si une modification réglementaire entraîne une baisse significative du montant d'aide entre la date du devis et la date du dépôt, Anéo notifie cette évolution au Client par tout moyen écrit (courriel, courrier, lettre recommandée). Le Client dispose alors d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de cette notification pour opter, par écrit, entre :

• la poursuite du contrat au nouveau montant d'aide, le reste à charge étant ajusté en conséquence ;
• la résiliation du contrat sans pénalité, entraînant le remboursement intégral de toutes sommes éventuellement versées, dans un délai de quatorze (14) jours.

À défaut de réponse du Client dans le délai de sept jours ouvrés, le contrat est réputé maintenu au nouveau montant d'aide.

Une baisse est considérée comme « significative » lorsqu'elle excède dix pour cent (10 %) du montant initialement mentionné au devis ou cinq cents (500) euros TTC, le plus faible des deux seuils étant retenu.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Échéancier de paiement

Sauf stipulations contraires prévues au devis, le prix est payable selon l'échéancier suivant :

• 40 % du prix TTC à la commande, au titre d'acompte ;
• 30 % du prix TTC au démarrage effectif du chantier ;
• 30 % du prix TTC à la mise en service, c'est-à-dire à la signature de l'attestation de mise en service.

Pour les chantiers dits « courts », qui ne justifient pas une tranche intermédiaire au démarrage, l'échéancier peut être adapté comme suit : 40 % à la commande et 60 % à la mise en service. Cette adaptation est alors précisée au devis.

Les acomptes perçus ne peuvent en aucun cas être considérés comme des arrhes.

5.2 Délai d'encaissement des acomptes

Dans un souci de protection maximale du Client, et quel que soit le canal de conclusion du contrat, Anéo s'abstient d'encaisser toute somme versée par le Client avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 8 des présentes CGV, lorsque ce droit est applicable.

Cette règle ne s'applique pas aux contrats conclus en agence, pour lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable légalement et où l'acompte peut être encaissé dès la signature du devis.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, par chèque (libellé à l'ordre d'ANÉO SAS), ou par carte bancaire selon les modalités acceptées par Anéo à la date du paiement. Aucun paiement en espèces n'est accepté au-delà du seuil légal autorisé.

Les paiements sont à effectuer au nom exclusif d'Anéo, au siège social ou à l'une des agences, selon les modalités précisées sur la facture. Aucun paiement ne peut être effectué entre les mains des salariés, poseurs ou sous-traitants d'Anéo, sauf instruction écrite contraire de la direction.

5.4 Financement par crédit affecté

Lorsque le Client finance tout ou partie du prix par un crédit affecté souscrit auprès de Domofinance ou de tout autre établissement de crédit, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.

En cas de refus du prêt par l'établissement prêteur, ou d'exercice par le Client de son droit de rétractation sur le contrat de crédit dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 du Code de la consommation, le contrat de vente est résolu de plein droit. Les sommes éventuellement versées par le Client lui sont restituées dans un délai de quatorze (14) jours, sans pénalité ni retenue, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Anéo n'engage l'exécution des prestations qu'après expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat de crédit et confirmation de l'obtention définitive du financement, sauf demande expresse et manuscrite du Client de démarrage anticipé des prestations dans les conditions prévues à l'article 8.3 des présentes CGV.

5.5 Retard de paiement

Tout retard dans le paiement des sommes dues entraîne de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, sur les sommes restant dues ;
• le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, Anéo se réserve le droit :

• de suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement intégral ;
• de résoudre le contrat de plein droit, Anéo pourra solliciter l'indemnisation du préjudice effectivement subi, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice complémentaire subi.

5.6 Réserve de propriété

Anéo conserve la propriété des équipements vendus jusqu'au paiement intégral du prix convenu, augmenté de toute somme accessoire (pénalités, indemnités, frais). Le Client s'interdit donc, jusqu'à complet paiement, de revendre, transformer, mettre en gage ou céder de quelque manière que ce soit les équipements.

Cette clause de réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques qui intervient, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des équipements.

ARTICLE 6 — DÉLAIS D'EXÉCUTION

6.1 Délai maximal d'exécution

Le délai maximal d'exécution des travaux est indiqué au devis signé par le Client, en fonction de la nature des prestations et de la complexité du chantier.

Ce délai commence à courir à compter du plus tardif des événements suivants :

• expiration du délai de rétractation de quatorze jours, lorsque ce droit est applicable ;
• obtention définitive du financement par crédit affecté, le cas échéant ;
• obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable en mairie, autorisation ABF, autorisation d'assemblée générale de copropriété) ;
• réception par Anéo de l'ensemble des pièces justificatives demandées au Client ;
• encaissement de l'acompte à la commande.

6.2 Causes de suspension du délai

Le délai d'exécution est suspendu de plein droit, sans indemnité, pendant la durée des événements suivants :

• délai d'instruction des autorisations administratives (mairie, Architecte des Bâtiments de France, copropriété) excédant deux (2) mois ;
• délai de traitement par Enedis supérieur à six (6) semaines (proposition de raccordement, mise en service) ;
• délai de délivrance de l'attestation Consuel supérieur à trois (3) semaines ;
• délai de signature du contrat EDF Obligation d'Achat (EDF OA) imputable au Client ;
• indisponibilité ponctuelle du matériel chez les fournisseurs pour causes non imputables à Anéo ;
• intempéries au sens de l'article 6.3 ou force majeure ;
• absence ou indisponibilité du Client empêchant l'accès au chantier, ou défaut de préparation du site ;
• impayé d'acompte ou de tranche intermédiaire à la date prévue ;
• demande de modification ou de travaux complémentaires formulée par le Client.

6.3 Force majeure et intempéries

Anéo ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les intempéries rendant l'exécution objectivement impossible ou dangereuse, les catastrophes naturelles reconnues par arrêté, les grèves générales, les conflits armés, les pandémies avec mesures gouvernementales restrictives, les cyberattaques majeures, les ruptures de stock fournisseurs non imputables à Anéo, et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Les travaux pourront être reportés lorsque les conditions météorologiques ou de sécurité ne permettent pas leur réalisation dans des conditions normales.

En cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'intempéries empêchant l'exécution, Anéo informe le Client sans délai et les délais d'exécution sont suspendus pour la durée correspondante. Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, avec remboursement des sommes versées pour les prestations non encore exécutées dans un délai de quatorze (14) jours.

6.4 Dépassement du délai imputable à Anéo

En cas de dépassement du délai maximal d'exécution pour une cause imputable à Anéo, le Client peut, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable, dénoncer le contrat conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, Anéo rembourse au Client l'ensemble des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation.

Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsqu'il a précisé, avant la conclusion du contrat, que l'exécution à la date ou dans le délai convenu constitue pour lui une condition essentielle.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution des travaux, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :

7.1 Accès au chantier et mise à disposition

• mettre à disposition d'Anéo, aux dates et horaires convenus, un accès libre et sécurisé au chantier, ainsi qu'un emplacement de stationnement à proximité immédiate pour le véhicule utilitaire des équipes d'Anéo ;
• permettre le libre accès aux combles, à la toiture, au local technique, au tableau électrique et à toute zone nécessaire à la réalisation des travaux ;
• fournir gratuitement, pendant toute la durée du chantier, un point de puisage d'eau et une prise électrique 16 A minimum ;
• débarrasser, déplacer ou protéger tout mobilier, objet fragile ou équipement situé dans les zones d'intervention, et sécuriser les animaux domestiques.

7.2 Information préalable

• informer Anéo de toute particularité du bâtiment ou de son environnement susceptible d'affecter le chantier, notamment : suspicion de présence d'amiante ou de plomb, toiture fragile, installation électrique ancienne, servitudes, contraintes de voisinage ;
• obtenir, le cas échéant, les autorisations de passage nécessaires sur les terrains voisins (échafaudage, grue, nacelle) ;
• obtenir, dans les cas où il n'est pas propriétaire, l'autorisation écrite du propriétaire du logement préalablement au démarrage des travaux.

7.3 Disponibilité pendant le chantier

• être joignable ou désigner un représentant joignable pendant toute la durée du chantier, et valider les points d'étape sollicités par Anéo dans les délais convenus ;
• ne pas intervenir personnellement, ni faire intervenir une tierce entreprise, sur les ouvrages en cours de réalisation par Anéo, sauf accord écrit préalable ;
• être présent ou représenté pour la mise en service des travaux et signer l'attestation de mise en service.

7.4 Information relative à l'assurance habitation

Le Client communique à Anéo, préalablement au démarrage du chantier, les coordonnées de son assureur multirisque habitation (nom, numéro de police), afin de faciliter la gestion de tout éventuel sinistre survenant pendant ou à l'occasion du chantier.

À l'issue des travaux, le Client a l'obligation de déclarer l'installation à son assureur dans le cadre de son contrat multirisque habitation.

7.5 Copropriété

Lorsque le Client est copropriétaire, il lui appartient, sous sa seule responsabilité, d'obtenir, préalablement au démarrage des travaux, toutes les autorisations requises de la copropriété (notamment l'accord de l'assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes, la façade, la toiture ou la cohérence de l'immeuble).

7.6 Conséquences d'un manquement

En cas de manquement du Client à l'une de ces obligations entraînant l'impossibilité pour Anéo d'exécuter ou de poursuivre les travaux à la date prévue, Anéo pourra éventuellement :

• reporter le chantier à une date ultérieure convenue entre les parties ;
• facturer au Client un forfait de cent cinquante (150) euros TTC par déplacement rendu injustifié du fait du Client ;
• en cas de manquements graves et répétés rendant impossible la bonne fin des travaux, résoudre le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet, avec facturation des prestations et matériels déjà engagés et possibilité pour Anéo de solliciter l'indemnisation du préjudice effectivement subi.

   

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe et champ d'application

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui a conclu le présent contrat hors établissement (notamment à son domicile) ou à distance (notamment par signature électronique) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les contrats conclus en agence ou dans un showroom d'Anéo (au sein d'un établissement commercial), le droit de rétractation légal ne s'applique pas, en application de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

8.2 Modalités d'exercice

Le délai de rétractation court à compter :

• du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
• du jour de réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Anéo sa décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée :

• par courrier postal à : ANÉO 15 rue des Arbousiers 34130 MUDAISON ;
• par courrier électronique à : contact@aneo-energie.fr ;
• ou en utilisant le formulaire type de rétractation joint en Annexe des présentes CGV.

8.3 Exécution anticipée à la demande du Client

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander expressément qu'Anéo commence l'exécution des prestations avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande doit être formalisée par la signature d'un bordereau de renonciation expresse, revêtu de la mention manuscrite du Client attestant de sa renonciation à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai.

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

8.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée par le Client, Anéo rembourse l'ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison éventuels, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens par Anéo ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Anéo récupère, à ses frais, les biens qui ne peuvent être renvoyés normalement par voie postale. Les frais éventuels de démontage des équipements installés à la demande du Client avant l'expiration du délai de rétractation restent à la charge du Client.

8.5 Effets sur le crédit affecté

Conformément à l'article L. 312-54 du Code de la consommation, l'exercice par le Client de son droit de rétractation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

ARTICLE 9 — MISE EN SERVICE ET RÉCEPTION

9.1 Attestation de mise en service

À l'achèvement des travaux de pose et après réalisation des tests fonctionnels par le technicien d'Anéo, une attestation de mise en service est établie contradictoirement et signée par le technicien d'Anéo et le Client (ou son représentant dûment mandaté).

La signature de cette attestation vaut réception des travaux au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et constitue le point de départ :

• de la garantie de parfait achèvement (1 an) ;
• de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (2 ans) ;
• de la garantie décennale (10 ans, pour les ouvrages concernés) ;
• de l'exigibilité du solde du prix, selon les modalités prévues au devis.

9.2 Réserves éventuelles

Si le Client formule des réserves lors de la signature de l'attestation de mise en service, celles-ci sont consignées sur l'attestation. Anéo s'engage à lever les réserves dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature. La levée des réserves fait l'objet d'une confirmation écrite entre les parties.

9.3 Cas particulier des installations photovoltaïques

Pour les installations photovoltaïques, il est expressément précisé que la « mise en service » au sens du présent contrat correspond à la fin de la pose physique et à la réalisation des tests fonctionnels par Anéo.

Cette mise en service est distincte du raccordement effectif au réseau par Enedis, lequel dépend d'un tiers (gestionnaire de réseau, Consuel, acheteur d'électricité) dont Anéo ne maîtrise pas les délais. En conséquence, le solde du prix est exigible dès la signature de l'attestation de mise en service d'Anéo, indépendamment de la date effective de raccordement au réseau.

9.4 Documents remis au Client

Lors de la mise en service, le technicien d'Anéo effectue une démonstration de fonctionnement des équipements et remet au Client l'attestation de mise en service signée, ainsi que, le cas échéant, les documents techniques complémentaires (notices d'utilisation, certificats de garantie constructeurs, attestation Consuel pour les installations électriques concernées).

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

10.1 Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit, sans démarche particulière, des garanties légales suivantes :

10.1.1 Garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, Anéo répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des biens pendant une durée de deux (2) ans à compter de cette délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance est présumé exister à la date de délivrance, sauf preuve contraire. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours.

10.1.2 Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, Anéo est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.1.3 Garantie de parfait achèvement

En application de l'article 1792-6 du Code civil, Anéo est tenue pendant un délai d'un (1) an à compter de la réception des travaux, à la réparation de tous les désordres signalés par le Client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

10.1.4 Garantie de bon fonctionnement

En application de l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (notamment pompes à chaleur, onduleurs, climatiseurs, ballons d'eau chaude) bénéficient d'une garantie minimale de bon fonctionnement de deux (2) ans à compter de la réception des travaux.

10.1.5 Garantie décennale

En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Anéo est responsable de plein droit, pendant dix (10) ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette garantie est couverte par l'assurance de responsabilité décennale obligatoire d'Anéo souscrite auprès de MMA IARD (contrat n° 147 765 263), mentionnée à l'article 1.1 des présentes CGV.

10.2 Garantie commerciale Anéo « main-d'œuvre »

En complément des garanties légales, Anéo propose au Client une garantie commerciale « main-d'œuvre » gratuite portant sur les travaux de pose et d'installation réalisés par ses équipes.

• Durée de base : cinq (5) ans à compter de la date de mise en service.
• si le Client souscrit, dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en service, un contrat d'entretien annuel auprès d'Anéo et/ou une extension de garantie fabricant sur l'équipement principal.

Cette garantie est subordonnée au maintien effectif du contrat d'entretien et/ou de l'extension de garantie fabricant pendant toute la période considérée. La garantie commerciale couvre exclusivement la main-d'œuvre d'intervention d'Anéo en cas de dysfonctionnement imputable à un défaut de pose.

Elle ne couvre pas :

• l'usure normale des équipements ;
• les dégradations résultant d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien ;
• les modifications ou interventions effectuées par un tiers non mandaté par Anéo ;
• les dommages résultant de causes extérieures (foudre, surtension, inondation, catastrophe naturelle, vandalisme) ;
• les pièces détachées, qui relèvent de la garantie constructeur.

10.3 Garanties constructeurs

Les équipements installés bénéficient des garanties commerciales propres à chaque fabricant, dont les conditions (durée, périmètre, modalités de mise en œuvre) sont remises au Client lors de la mise en service ou figurent sur le devis. Anéo accompagne le Client dans la mise en œuvre de ces garanties constructeurs lorsque celles-ci sont sollicitées.

10.4 Service après-vente

Anéo assure le service après-vente des installations qu'elle a réalisées. Les interventions sous garantie (légale ou commerciale) sont effectuées sans frais pour le Client. Les interventions hors garantie sont facturées selon le tarif Anéo en vigueur, communiqué au Client préalablement à toute intervention.

ARTICLE 11 — DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

11.1 Mandat administratif

Pour les projets nécessitant des démarches administratives (notamment les installations photovoltaïques, les projets éligibles à MaPrimeRénov', les travaux soumis à déclaration préalable), Anéo peut prendre en charge l'ensemble de ces démarches pour le compte du Client, sur la base d'un mandat écrit signé par le Client.

Les mandats-types applicablessont les suivants :

• mandat d'assistance administrative pour projet solaire photovoltaïque
• mandat de représentation pour le raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité – ENEDIS ;
• mandat administratif simple MaPrimeRénov' ;
• mandat administratif et financier MaPrimeRénov' (avec cession de créance) ;
• mandat pour la demande de Certificats d'Économies d'Énergie.

Ces mandats peuvent être révoqués à tout moment par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Anéo. Les démarches déjà engagées à la date de révocation restent dues.

11.2 Répartition des démarches

Sauf stipulations particulières au devis, la répartition des démarches administratives et financières est la suivante :

Démarche	Qui gère ?	Facturation
Déclaration préalable en mairie (et DICT)	Anéo via mandat	Gratuit
Autorisation Architecte des Bâtiments de France	Anéo prépare / Client signe	Gratuit
Autorisation assemblée générale de copropriété	Client seul	Charge Client
Raccordement Enedis (dossier, PDR, CAE)	Anéo via mandat	Gratuit
Frais de raccordement facturés par Enedis	Client paie	Charge Client
Attestation Consuel	Anéo gère	Inclus devis
Contrat EDF Obligation d'Achat	Anéo prépare / Client signe (formulaire S21 le cas échéant)	Gratuit
Dossier MaPrimeRénov' (mandat)	Anéo via mandat	Gratuit
Dossier CEE (obligé : EDF, EFFY, DYNEFF)	Anéo gère	Prime déduite devis
Déclaration fiscale des revenus de vente de surplus	Client seul	Charge Client

11.3 Refus d'autorisation administrative ou impossibilité technique

La faisabilité du projet est conditionnée à l'obtention préalable des autorisations administratives nécessaires ainsi qu'à la validation technique du chantier par Anéo.

Avant résolution du contrat, Anéo peut proposer au Client une solution alternative (modification de l'implantation, changement de puissance, variante technique compatible avec les contraintes). Cette solution fait l'objet d'un avenant signé par les parties.

En cas de refus définitif d'une autorisation par l'autorité compétente (après épuisement des recours gracieux lorsqu'ils ont une chance raisonnable d'aboutir) ou en cas d'impossibilité technique avérée, et à défaut d'acceptation d'une solution alternative par le Client, le contrat est résolu de plein droit. Anéo s'engage alors à rembourser intégralement au Client l'ensemble des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de résolution, sans déduction de frais et sans autre indemnité de part et d'autre.

S'agissant de l'autorisation d'assemblée générale de copropriété, son obtention relève de la seule responsabilité du Client. En cas de refus de la copropriété, la même règle de remboursement intégral s'applique.

ARTICLE 12 — SOUS-TRAITANCE

Anéo réalise en principe ses prestations avec ses équipes internes, sans recours à la sous-traitance.

Toutefois, Anéo se réserve le droit, pour certaines prestations spécifiques ou en cas de nécessité opérationnelle, de confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants professionnels qualifiés, dans le respect de l'article 1797 du Code civil et des dispositions applicables.

Dans cette hypothèse :

• les sous-traitants sont sélectionnés par Anéo selon des critères stricts de qualification (RGE le cas échéant), d'assurance et de compétence technique ;
• Anéo demeure le seul interlocuteur du Client et reste pleinement responsable, à son égard, de la bonne exécution des prestations ;
• le Client ne peut se voir opposer les conditions générales des sous-traitants, lesquelles sont sans effet sur ses relations avec Anéo.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

13.1 Traitement des réclamations

Toute réclamation du Client relative à l'exécution du contrat doit être adressée à Anéo, en premier lieu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique :

• par courrier postal à : ANÉO SAS — Parc Aftalion, 5 Rue François Perroux, 34670 Baillargues ;
• par courrier électronique à : contact@aneo-energie.fr.

Anéo s'efforce d'apporter une réponse écrite au Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

13.2 Médiation de la consommation

Si la réclamation n'a pas abouti à une solution satisfaisante dans un délai raisonnable, ou en cas de désaccord persistant, le Client peut, conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Anéo a adhéré :

Médiateur	BATIRMEDIATION CONSO
Adresse	22 Corniche du Soleil, 83430 Saint-Mandrier
Téléphone	07 68 46 59 09
Courriel	contact@batirmediation-conso.fr
Site internet	www.batirmediation-conso.fr

La saisine du médiateur peut être effectuée dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation préalable adressée à Anéo. Le médiateur ne peut être saisi si le litige fait déjà l'objet d'une instance judiciaire ou d'un examen par un autre médiateur.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 14 — LITIGES, LOI APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Si le Client consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

14.2 Tribunal compétent

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, et n'ayant pu être résolu à l'amiable ni par voie de médiation, relève de la compétence des juridictions désignées par les articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation, au choix du Client.

Conformément à ces dispositions, le Client peut saisir, à son choix :

• le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• le tribunal du lieu où il demeure au moment de la saisine ;
• le tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable ou du lieu d'exécution du contrat (chantier).

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du contrat est la société ANÉO SAS, identifiée à l'article 1 des présentes CGV. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@aneo-energie.fr.

15.2 Données collectées et finalités

Anéo collecte et traite, dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 — RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles suivantes :

• données d'identification et de contact : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• données fiscales et sociales (pour les dossiers MaPrimeRénov') : numéro fiscal de référence, avis d'imposition, composition du foyer fiscal ;
• données techniques relatives au logement : adresse du chantier, caractéristiques du bâtiment, photographies techniques, plans ;
• données bancaires (pour les remboursements et virements) : coordonnées IBAN ;
• données de production et de monitoring pour les installations photovoltaïques ;
• données contractuelles : devis, factures, correspondances.

Les finalités du traitement sont les suivantes :

• exécution du contrat (base légale : article 6.1.b RGPD) : gestion de la commande, exécution des travaux, facturation, service après-vente ;
• obligations légales (base légale : article 6.1.c RGPD) : facturation, comptabilité, obligations fiscales et sociales, archivage ;
• intérêt légitime (base légale : article 6.1.f RGPD) : prospection commerciale auprès des clients existants sur des produits et services analogues, lutte contre la fraude, sécurité des systèmes ;
• consentement (base légale : article 6.1.a RGPD) : envoi de communications commerciales relatives à des produits ou services nouveaux.

15.3 Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des finalités définies :

• les salariés d'Anéo habilités à traiter les dossiers clients ;
• les sous-traitants d'Anéo liés contractuellement et soumis à une obligation de confidentialité (éventuels poseurs partenaires, bureau d'études externe lorsque sollicité) ;
• les partenaires financiers (notamment Domofinance, lorsque le Client souscrit un crédit affecté) ;
• les organismes publics et parapublics (Agence nationale de l'habitat pour MaPrimeRénov', obligés CEE, mairies pour les déclarations préalables) ;
• les gestionnaires de réseau (Enedis) et acheteurs d'électricité (EDF Obligation d'Achat) ;
• les organismes de certification et de contrôle (Consuel, Qualibat, Qualit'EnR) en cas de contrôle ;
• les autorités administratives et judiciaires sur réquisition.

Anéo ne cède, ne loue et ne vend pas les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales.

15.4 Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Catégorie de données	Durée de conservation
Devis non signés (prospects)	3 ans à compter du dernier contact
Dossiers clients actifs	Durée du contrat + 5 ans
Dossiers clients avec MaPrimeRénov'	Durée du contrat + 5 ans (contrôle Anah)
Documents comptables et fiscaux	10 ans (obligation légale)
Correspondances SAV et réclamations	Durée du contrat + 5 ans
Coordonnées bancaires (IBAN)	Le temps de l'opération + 13 mois

15.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données personnelles (article 15 RGPD) ;
• droit de rectification (article 16 RGPD) ;
• droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) ;
• droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale (article 21 RGPD) ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (loi Informatique et Libertés).

Ces droits peuvent être exercés, sur production d'un justificatif d'identité, par courriel à contact@aneo-energie.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

15.6 Démarchage téléphonique et inscription Bloctel

Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par la société OPPOSETEL, accessible sur www.bloctel.gouv.fr, afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone.

Conformément à la réglementation en vigueur, Anéo n'effectue aucun démarchage téléphonique non sollicité dans le domaine de la rénovation énergétique. Anéo peut toutefois recontacter un prospect ayant préalablement sollicité un devis ou une information (formulaire en ligne, salon, prise de contact téléphonique à son initiative), ou un Client existant dans le cadre de la relation commerciale en cours, dans le respect des horaires et fréquences autorisées par la loi.

Le Client peut à tout moment s'opposer à cette prospection en le signalant par courriel à contact@aneo-energie.fr ou en utilisant le lien de désinscription présent sur chaque communication commerciale.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice ou une disposition légale, les autres stipulations conservent leur force obligatoire entre les parties.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour Anéo de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le devis signé et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Ils prévalent sur tout accord ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet, à l'exception des éventuelles communications précontractuelles légalement requises.

16.4 Cession du contrat

Anéo peut céder le présent contrat à toute société du groupe auquel elle appartient, ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport partiel d'actifs, de cession de fonds de commerce ou d'opération assimilée, sans que cette cession n'emporte obligation pour le Client d'y consentir préalablement. Anéo informe le Client de la cession par tout moyen écrit. La cession ne peut avoir pour effet de diminuer les droits et garanties dont bénéficie le Client.

16.5 Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du présent contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, connues antérieurement à leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

16.6 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi entre les parties.

ANNEXE A

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Installations photovoltaïques et batteries de stockage

A.1 Champ d'application

La présente annexe complète les CGV d'Anéo pour toutes les prestations relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques (autoconsommation, autoconsommation avec vente de surplus, vente totale) et, le cas échéant, de batteries de stockage associées.

A.2 Estimation de production

Anéo remet au Client, préalablement à la signature du devis, une étude de productible accompagnée d'une synthèse de projet. Cette étude indique notamment :

• la production annuelle estimée, exprimée en kWh ;
• les hypothèses retenues (ensoleillement moyen régional, orientation, inclinaison, ombrages détectés, rendement des équipements) ;
• le taux d'autoconsommation hypothétique ;
• le montant prévisionnel des aides applicables à la date du devis ;
• le retour sur investissement estimé.

Ces chiffres sont fournis à titre indicatif, sur la base des outils de simulation professionnels couramment utilisés dans le secteur, et selon des hypothèses normales d'ensoleillement. Ils ne constituent pas un engagement contractuel d'Anéo sur les résultats effectifs de l'installation.

La production réelle peut varier en fonction de facteurs non maîtrisables par Anéo, notamment :

• conditions météorologiques annuelles (ensoleillement effectif, températures) ;
• ombrages évolutifs (croissance des arbres, constructions voisines) ;
• encrassement progressif des panneaux ;
• variations du rendement des composants dans le temps ;
• habitudes de consommation du Client (pour le taux d'autoconsommation).

A.3 Caractéristiques essentielles de l'installation

Le devis mentionne expressément les caractéristiques essentielles de l'installation photovoltaïque :

• nombre de panneaux et puissance crête totale (exprimée en Wc) ;
• marque et modèle des panneaux ;
• marque et modèle du ou des onduleurs (ou micro-onduleurs) ;
• marque et modèle de la batterie de stockage, le cas échéant, avec sa capacité utile ;
• type de pose (surimposition, intégration au bâti) et système de fixation utilisé ;
• production annuelle estimée en kWh.

A.4 Démarches de raccordement

Anéo prend en charge, sur la base du mandat de représentation signé par le Client et annexé au contrat, l'ensemble des démarches de raccordement auprès d'Enedis, gestionnaire du Réseau Public de Distribution d'électricité, incluant :

• la demande de raccordement ;
• la signature, au nom et pour le compte du Client, de la Proposition de Raccordement (PDR) et du Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE) ou de la Convention d'Autoconsommation (CAC) ;
• le suivi administratif jusqu'à la mise en service.

Les frais de raccordement facturés par Enedis restent à la charge exclusive du Client. Ils correspondent aux coûts du gestionnaire de réseau et varient selon la configuration du site. Anéo informe le Client du montant de ces frais dès réception de la proposition d'Enedis.

A.5 Consuel et mise en service réseau

Anéo prend en charge la demande d'attestation Consuel (attestation de conformité des installations électriques) préalable à la mise en service par Enedis. Les frais Consuel sont inclus dans le prix du devis.

A.6 Contrat EDF Obligation d'Achat

À l'issue du raccordement, Enedis transmet les données nécessaires à EDF Obligation d'Achat (EDF OA), ou à l'acheteur agréé choisi par le Client, qui adresse directement au Client le contrat d'achat correspondant.

Le contrat d'achat est un contrat nominatif signé directement par le Client, qui en reste seul responsable. Anéo accompagne le Client à sa demande, notamment pour la complétude des formulaires administratifs requis (formulaire S21 notamment).

A.7 Tarif de rachat et prime à l'autoconsommation

Le tarif de rachat de l'électricité produite est celui en vigueur à la date de la demande de raccordement enregistrée par Enedis, selon les arrêtés tarifaires applicables. Ce tarif, une fois acquis, est garanti pendant vingt (20) ans à compter de la mise en service de l'installation.

Le montant de la prime à l'autoconsommation (lorsque l'installation y est éligible) et les modalités de son versement sont fixés par arrêté ministériel et susceptibles d'évoluer. Les montants indiqués dans l'étude de productible et la synthèse remises au Client correspondent aux valeurs en vigueur à la date d'émission du devis. Les montants définitivement retenus seront ceux applicables à la date de la demande de raccordement effectivement enregistrée par Enedis.

Anéo ne peut garantir aucun tarif ni aucune prime au-delà des valeurs en vigueur à la date du devis.

A.8 Obligations fiscales du Client

Le Client est informé que les revenus issus de la vente de l'électricité produite par son installation photovoltaïque peuvent constituer des revenus imposables, relevant de sa seule responsabilité fiscale personnelle.

À titre informatif et sous réserve d'évolution de la législation fiscale, les revenus tirés de la vente d'électricité sont exonérés d'impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : puissance de l'installation inférieure ou égale à 3 kWc, raccordement au réseau en un seul point, et absence d'affectation à une activité professionnelle. Dans les autres cas, les revenus doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale selon les règles applicables (régime micro-BIC ou régime réel).

Il appartient au Client de se renseigner auprès de l'administration fiscale ou de son conseil fiscal pour connaître précisément ses obligations déclaratives. Anéo ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales d'une installation photovoltaïque sur la situation personnelle du Client.

A.9 Déclaration d'assurance et panneau réglementaire

Une fois le dossier de déclaration préalable de travaux déposé en mairie, un panneau réglementaire d'affichage doit être apposé sur la clôture ou le portail du Client, pendant toute la durée de recours des tiers (deux mois après affichage), conformément à l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.

À l'issue des travaux, le Client doit obligatoirement déclarer son installation auprès de son assureur, dans le cadre de son contrat d'assurance habitation.

ANNEXE B

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Pompes à chaleur et climatiseurs réversibles

B.1 Champ d'application

La présente annexe complète les CGV d'Anéo pour toutes les prestations relatives à l'installation de pompes à chaleur (air/eau, eau/eau, géothermique), de climatiseurs réversibles (pompes à chaleur air/air) et de chauffe-eau thermodynamiques.

B.2 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne expressément les caractéristiques essentielles de l'équipement, notamment :

• marque, modèle et désignation commerciale ;
• puissance thermique nominale (en kW) et, le cas échéant, puissance frigorifique ;
• coefficient de performance (COP) et, pour les climatiseurs réversibles, SCOP et SEER ;
• type et quantité de fluide frigorigène utilisé
• classe énergétique de l'équipement.

B.3 Fluides frigorigènes

Anéo est titulaire d'une attestation de capacité Catégorie I (n° 1073427) délivrée par Bureau Veritas Certification, l'autorisant à effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, de maintenance, d'assemblage, de mise en service et de récupération des fluides des équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur, conformément à l'article R. 543-99 du Code de l'environnement.

Le Client est informé que, conformément au règlement (UE) 2024/573 et à la réglementation française applicable :

• la manipulation des fluides frigorigènes est réservée aux professionnels titulaires de l'attestation de capacité adéquate ;
• l'équipement fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité dont la fréquence dépend de la charge en équivalent CO₂ (contrôle annuel obligatoire lorsque la charge est supérieure ou égale à 5 tonnes équivalent CO₂) ;
• en fin de vie de l'équipement, le fluide frigorigène doit être récupéré et éliminé par une filière agréée.

B.4 Obligation d'entretien post-installation

Le Client est informé de ses obligations légales d'entretien applicables aux pompes à chaleur :

• conformément au décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 et à l'article R. 224-50 du Code de l'environnement, les pompes à chaleur d'une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien obligatoire tous les deux ans par un professionnel qualifié ;
• le premier entretien d'une pompe à chaleur nouvellement installée doit intervenir dans les deux ans suivant la mise en service ;
• l'entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation d'entretien, que le Client doit conserver pendant au moins deux ans.

Anéo propose au Client un contrat d'entretien adapté à son installation (voir Annexe G), dont la souscription conditionne, le cas échéant, l'extension à dix ans de la garantie commerciale « main-d'œuvre » prévue à l'article 10.2 des CGV.

B.5 Nuisances sonores et implantation

Le Client est responsable du choix d'implantation de l'unité extérieure de l'équipement, dans le respect des règles de voisinage (notamment l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique relatif aux bruits de voisinage) et, le cas échéant, des règles locales d'urbanisme. Anéo conseille le Client sur les bonnes pratiques d'implantation mais ne peut être tenue responsable des litiges de voisinage liés à l'emplacement retenu par le Client.

B.6 Pompes à chaleur air/air et aides publiques

Le Client est expressément informé que les pompes à chaleur air/air (climatiseurs réversibles) ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov', contrairement aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau ou géothermiques. Elles peuvent toutefois bénéficier, sous conditions, de Certificats d'Économies d'Énergie.

ANNEXE C

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Chauffage : chaudières gaz, chaudières à granulés, poêles à granulés, plancher chauffant

C.1 Champ d'application

La présente annexe complète les CGV d'Anéo pour l'installation de chaudières à gaz, chaudières à granulés, poêles et inserts à granulés ou à bois, et planchers chauffants.

C.2 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne expressément les caractéristiques essentielles de l'équipement installé, notamment : marque, modèle, puissance nominale, rendement, classe énergétique, type de combustible et, le cas échéant, norme environnementale (Ecodesign, Flamme Verte).

C.3 Obligations d'entretien légales

Le Client est informé de ses obligations légales d'entretien applicables aux équipements de combustion :

• chaudières à gaz, au fioul ou à bois d'une puissance comprise entre 4 kW et 75 kW : entretien annuel obligatoire par un professionnel qualifié, conformément au décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 modifié ;
• poêles et inserts à bois ou à granulés : entretien annuel recommandé ;
• ramonage des conduits de fumée : obligatoire, selon les modalités fixées par le règlement sanitaire départemental (en général deux fois par an pour les combustibles solides, dont une fois pendant la période de chauffe) ;
• délivrance d'une attestation d'entretien, à conserver par le Client pendant au moins deux ans.

L'entretien de la chaudière et le ramonage des conduits sont à la charge du Client, qui peut souscrire à cet effet un contrat d'entretien auprès d'Anéo

C.4 Évacuation des produits de combustion

Pour les installations à combustion (chaudière, poêle, insert), le conduit d'évacuation des fumées doit répondre aux exigences des normes en vigueur (notamment DTU 24.1). Lorsque l'installation d'Anéo implique la modification d'un conduit existant, son état et sa conformité relèvent de la responsabilité du Client, qui peut faire procéder à un diagnostic préalable. Anéo informe le Client de tout défaut apparent constaté avant ou pendant l'installation.

C.5 Chauffage aux granulés : approvisionnement et stockage

Pour les installations aux granulés de bois, le Client est responsable de l'approvisionnement en combustible et du stockage dans des conditions adaptées (hygrométrie contrôlée, volume suffisant). La qualité du combustible utilisé (granulés certifiés ENplus A1 ou équivalent) conditionne le bon fonctionnement de l'installation ; l'utilisation de combustibles non conformes peut exclure la garantie fabricant.

ANNEXE D

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Eau chaude sanitaire, traitement de l'eau, VMC, piscines

D.1 Chauffe-eau solaire (CESI) et chauffe-eau thermodynamique (CET)

D.1.1 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne la marque, le modèle, la capacité (en litres), la surface de capteurs solaires thermiques le cas échéant, le coefficient de performance (COP) pour les chauffe-eau thermodynamiques, et la classe énergétique.

D.1.2 Entretien

Les chauffe-eau thermodynamiques relèvent des mêmes obligations d'entretien que les pompes à chaleur air/eau (voir Annexe B.4). Les chauffe-eau solaires (CESI) font l'objet d'un contrôle périodique recommandé tous les deux ans (vérification du fluide caloporteur, de l'antigel, de la pression du circuit, de l'anode).

D.2 Adoucisseur d'eau et filtration

D.2.1 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne la marque, le modèle, la capacité de traitement (exprimée en m³ × °f), la dureté de l'eau constatée à l'adresse du Client lorsque la mesure a été effectuée, ainsi que la norme de conformité (notamment NF EN 14743 pour les adoucisseurs domestiques).

D.2.2 Obligations du Client et consommables

Le Client est informé que l'adoucisseur nécessite un approvisionnement régulier en sel régénérant, à sa charge. Anéo peut proposer la livraison de ce sel sur demande et selon tarif en vigueur.

Un entretien périodique (vérification du paramétrage, désinfection des résines, contrôle du titre hydrotimétrique) est recommandé annuellement et peut faire l'objet d'un contrat d'entretien auprès d'Anéo (voir Annexe G).

D.2.3 Aides publiques

Le Client est expressément informé que les adoucisseurs d'eau et systèmes de filtration ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov' ni aux Certificats d'Économies d'Énergie. Leur installation a pour objet la protection des équipements sanitaires et de chauffage contre les effets du tartre et n'entre pas dans le champ de la rénovation énergétique.

D.3 Ventilation mécanique contrôlée (VMC)

D.3.1 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne le type de VMC (simple flux autoréglable, simple flux hygroréglable, double flux), la marque, le modèle, le débit, la classe énergétique et, pour les VMC double flux, le rendement de l'échangeur.

D.3.2 Aides publiques

Les VMC double flux sont éligibles à MaPrimeRénov' sous conditions de performance. Les VMC simple flux ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov' en tant qu'équipement autonome, mais peuvent contribuer à l'atteinte des objectifs de performance dans le cadre d'une rénovation globale.

D.3.3 Entretien

L'entretien régulier de la VMC (changement des filtres tous les six à douze mois pour les VMC double flux, nettoyage des bouches d'extraction) est à la charge du Client et conditionne le maintien des performances et la durée de vie de l'équipement.

D.4 Pompes à chaleur pour piscines

D.4.1 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne la marque, le modèle, la puissance thermique, le coefficient de performance, le type de fluide frigorigène et son PRG.

D.4.2 Nuisances sonores et emplacement

Le Client est responsable du choix d'implantation de l'équipement, dans le respect des règles de voisinage (article R. 1336-5 du Code de la santé publique) et, le cas échéant, des règles locales d'urbanisme applicables à l'installation d'équipements techniques extérieurs.

D.4.3 Aides publiques

Les pompes à chaleur pour piscines ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov' ni, en règle générale, aux Certificats d'Économies d'Énergie, leur installation étant considérée comme un équipement de confort et non comme une opération de rénovation énergétique du logement.

ANNEXE E

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

E.1 Champ d'application

La présente annexe complète les CGV d'Anéo pour l'installation de bornes et stations de recharge destinées aux véhicules électriques et hybrides rechargeables (Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques - IRVE), en maison individuelle.

E.2 Qualifications

Anéo est titulaire de la qualification Qualifelec IRVE (n° 161610) pour :

• l'installation des bornes de recharge d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA (IRVE 1 – Classe 1) ;
• l'installation des bornes de recharge d'une puissance maximale appelable supérieure à 36 kVA (IRVE 2 Probatoire).

E.3 Caractéristiques essentielles

Le devis mentionne la marque, le modèle, la puissance de charge en kW, le type de connectique (Type 2, Combo CCS le cas échéant), le mode de communication (Wi-Fi, Ethernet, 4G), et les fonctionnalités de gestion dynamique de charge éventuelles.

E.4 Pré-requis électriques

L'installation d'une borne IRVE requiert un tableau électrique dimensionné et conforme. Anéo vérifie la compatibilité de l'installation existante lors de la visite technique. Toute mise aux normes préalable (remplacement du tableau électrique, renforcement du branchement, mise à la terre) fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client.

E.5 Aides publiques et crédit d'impôt

Les bornes IRVE installées au domicile du Client peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt sur le revenu, dans les conditions et plafonds fixés par la législation fiscale en vigueur à la date des travaux. Anéo informe le Client du dispositif applicable à titre indicatif, sans garantie de son maintien, étant précisé que les conditions d'éligibilité relèvent de la seule appréciation de l'administration fiscale.

ANNEXE F

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Prestations de dépannage et d'assistance

F.1 Champ d'application

La présente annexe s'applique aux prestations de dépannage et d'assistance technique réalisées par Anéo, qu'elles portent sur des installations réalisées par Anéo (dans le cadre du service après-vente ou d'un contrat d'entretien) ou sur des installations tierces dont le Client sollicite l'intervention d'Anéo.

F.2 Modalités d'intervention

L'intervention est précédée d'une prise de rendez-vous téléphonique ou par tout moyen écrit. Pour les pannes urgentes, Anéo s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir un délai strict pour les installations hors contrat d'entretien.

À l'issue de l'intervention, un bon d'intervention est établi contradictoirement, précisant les opérations effectuées, les pièces remplacées le cas échéant, ainsi que les éventuelles préconisations complémentaires.

F.3 Tarification

Les prestations de dépannage sont facturées selon le tarif Anéo en vigueur à la date de l'intervention, communiqué au Client préalablement à toute intervention. Ce tarif comprend notamment :

• un forfait de déplacement ;
• une facturation horaire de la main-d'œuvre ;
• le prix des pièces détachées remplacées, selon tarif constructeur.

Les interventions couvertes par une garantie légale ou commerciale active sont effectuées sans frais pour le Client, conformément à l'article 10 des CGV.

F.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut se rétracter pour les prestations de dépannage exécutées à sa demande en urgence à son domicile, lorsque l'intervention est strictement nécessaire à la remise en état de fonctionnement de l'installation, ni pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès.

F.5 Interventions sur installations tierces

Pour les interventions sur des installations non réalisées par Anéo :

• Anéo n'assume aucune responsabilité au titre de la garantie décennale ou biennale sur l'installation d'origine ;
• l'intervention d'Anéo est limitée à la prestation effectivement commandée et facturée (diagnostic, remplacement de pièce, remise en état ponctuelle) ;
• la garantie commerciale d'Anéo ne couvre que la prestation réalisée, et non l'installation dans son ensemble ;
• si, à l'issue du diagnostic, la réparation s'avère techniquement impossible ou économiquement déraisonnable, Anéo conseille le Client sans engagement.

ANNEXE G

CONDITIONS GÉNÉRALES

Contrat d'entretien Anéo

G.1 Objet du contrat d'entretien

Le contrat d'entretien a pour objet la réalisation, par Anéo, d'une visite d'entretien annuelle systématique des équipements installés chez le Client, accompagnée, selon la formule souscrite, de prestations complémentaires de dépannage et de prise en charge de pièces détachées.

Il conditionne, le cas échéant, l'extension à dix ans de la garantie commerciale « main-d'œuvre » prévue à l'article 10.2 des CGV, lorsqu'il est souscrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en service.

G.2 Formules proposées

Formule ESSENTIEL	Formule SÉRÉNITÉ	Formule ZÉNITUDE
Visite d'entretien annuelle (main-d'œuvre et déplacement compris)	Visite d'entretien annuelle incluse + tous les dépannages justifiés (déplacements et main-d'œuvre), pièces en sus	Visite d'entretien annuelle + dépannages + pièces détachées incluses (hors exclusions)
Dépannages payants au tarif Anéo en vigueur	Pièces détachées fournies et facturées en sus	Garantie commerciale étendue selon conditions (3, 5 ou 10 ans selon équipement)

Les prestations précises incluses pour chaque équipement (nettoyage, contrôle des paramètres, contrôle d'étanchéité pour les équipements contenant du fluide frigorigène, contrôles réglementaires, etc.) sont détaillées dans la proposition de contrat d'entretien remise au Client.

G.3 Prise d'effet

Le contrat prend effet à la date de mise en service de l'équipement pour les contrats souscrits concomitamment à l'installation, ou à la date de signature du contrat pour les contrats souscrits ultérieurement.

G.4 Durée et reconduction tacite

Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives d'un an chacune.

Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, Anéo informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

G.5 Résiliation

Le Client peut résilier le contrat :

• à l'issue de la première année, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Anéo moyennant un préavis d'un (1) mois avant la date d'échéance ;
• à tout moment après la première reconduction tacite, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, par lettre recommandée ou par voie électronique (article L. 215-1-1), sans motif ni indemnité ;
• en cas de manquement grave d'Anéo à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Anéo peut résilier le contrat en cas de non-paiement des sommes dues malgré mise en demeure, ou en cas d'impossibilité technique de poursuivre la prestation (arrêt de fabrication des pièces détachées, obsolescence de l'équipement rendant l'entretien inopérant). En cas d'impossibilité de trouver une pièce détachée, Anéo propose au Client des conditions adaptées pour le remplacement de l'équipement.

G.6 Prix et révision

Le prix du contrat d'entretien est indiqué sur la proposition de contrat. Il est payable dans son intégralité à la souscription ou au renouvellement, ou par prélèvements mensuels selon l'option choisie par le Client.

Le prix est révisable à chaque renouvellement annuel, par application de la formule de révision suivante fondée sur les indices INSEE (ICHT pour le coût horaire du travail et EBIQ pour l'énergie) :

P₂ = (0,150 + 0,700 × (ICHT/ICHT₀) + 0,150 × (EBIQ/EBIQ₀)) × P₁

où P₁ est le prix de la période précédente, P₂ le prix révisé, ICHT₀ et EBIQ₀ les indices à la date de souscription initiale, ICHT et EBIQ les indices à la date du renouvellement. La révision annuelle est portée à la connaissance du Client lors de l'avis de renouvellement.

G.7 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• permettre l'accès aux équipements aux dates et horaires convenus pour la visite d'entretien ;
• ne pas modifier ou faire intervenir un tiers sur les équipements sous contrat sans information préalable d'Anéo ;
• assurer la conduite et la surveillance courante des installations (vérification périodique des filtres, etc.) ;
• déclarer toute modification ou dysfonctionnement constaté.

G.8 Exclusions

Ne sont pas compris dans le contrat :

• les interventions liées à des problèmes de tartre ou de corrosion ;
• le détartrage des circuits ;
• les fuites sur les raccordements et liaisons extérieures à l'équipement sous contrat ;
• le remplacement du fluide caloporteur ou du traitement d'eau de chauffage ;
• le ramonage des conduits de fumée ;
• les interventions sur des dispositifs extérieurs aux équipements sous contrat ;
• les réparations causées par des fausses manœuvres, interventions étrangères ou conditions d'utilisation anormales ;
• les pièces d'usure (groupe de sécurité, vase d'expansion, etc.) sauf mention contraire pour la formule Zénitude ;
• les produits de traitement (chauffage, adoucisseur, etc.).

Les interventions demandées par le Client qui s'avéreraient injustifiées seront facturées au tarif Anéo en vigueur, incluant main-d'œuvre, déplacement et pièces.

G.9 Rétractation

Lorsque le contrat d'entretien est souscrit hors établissement ou à distance, le Client bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 8 des CGV. Lorsqu'il est souscrit concomitamment à une installation et prend effet à la mise en service, le Client est informé que la renonciation expresse à ce droit de rétractation peut être formalisée conformément à l'article 8.3 des CGV.

ANNEXE H

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Conforme à l'annexe R. 221-1 du Code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : ANÉO SAS Parc Aftalion — 5 rue François Perroux — 34670 Baillargues Courriel : contact@aneo-energie.fr Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous : Description du bien ou du service : …………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… Commandé le (*) / reçu le (*) : ……../……../…………… Référence du devis / bon de commande : …………………………………………………………… Nom du / des consommateur(s) : ……………………………………………………………………… Adresse du / des consommateur(s) : …………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ……../……../…………… (*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE I

BORDEREAU DE RENONCIATION EXPRESSE

Au délai de rétractation — pour exécution anticipée à la demande du Client

À lire attentivement avant de signer Le présent bordereau ne doit être utilisé que si vous souhaitez expressément qu'Anéo commence l'exécution des prestations avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (par exemple en cas d'urgence technique : PAC en panne en hiver, installation devant être mise en service rapidement). En signant ce bordereau, vous renoncez à votre droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai. Vous conservez ce droit pour les prestations non encore exécutées à la date de rétractation, dans les conditions prévues à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. La signature de ce bordereau est une faculté qui vous est offerte. Vous n'êtes en aucun cas obligé de l'utiliser.

Je soussigné(e) : …………………………………………………………………………………………… Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………… Ayant conclu avec ANÉO SAS, le ……../……../……………, un contrat portant sur : …………………………………………………………………………………………………………………………………… (Référence du devis : ……………………………………………………) DÉCLARE EXPRESSÉMENT : 1. demander à ANÉO SAS de commencer l'exécution des prestations ci-dessus avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation ; 2. renoncer expressément à mon droit de rétractation pour les prestations qui auront été pleinement exécutées à la date où j'exercerais éventuellement ce droit ; 3. reconnaître avoir été préalablement informé(e) des conséquences de cette renonciation, et notamment du fait qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je ne pourrai plus me rétracter pour celle-ci, et que je resterai redevable du prix correspondant. Motif de la demande de démarrage anticipé (facultatif) : ………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… Mention manuscrite obligatoire : « Lu et approuvé — Je demande l'exécution anticipée et renonce à mon droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées » …………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à : ………………………………………………………………… Le : ……../……../…………… Signature du Client :